Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Produits proposés par la Société « LM FIXATIONS » société à responsabilité limitée au capital social de 30.000 Euros dont le siège est situé au 16-18, Avenue Graham Bell, Bâtiment D3, 77600 Bussy Saint Georges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 520 514 134 (ci-après désigné « le Vendeur ») aux clients professionnels (ci-après désignés « le Client°») par le biais du site internet www.fixashop.fr.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits, et quelques soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et particulièrement ses conditions générales d’achat.

Les Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.fixashop.fret prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles seront également communiquées à tout Client qui en fait expressément la demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.fixashop.fr.

La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente et des Conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.fixashop.fret qu’il a bénéficié des informations précontractuelles nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins professionnels.

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

En outre, les Produits, les renseignements figurant sur le site internet du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont modifiables/révisables à tout moment, sans avis préalable ; ceux-ci ne pouvant être considérés comme un engagement.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.


ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet www.fixashop.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat des Produits ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site internet www.fixashop.frpar le Client et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client en sera informé au plus vite.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Passation de la commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.fixashop.fr.

Le Client sélectionne sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Information sur les caractéristiques principales des Produits et tarif ;
• Vérification des éléments de la commandes et correction des erreurs le cas échéant ;
• Identification du Client au moyen de ses données personnelles, et notamment de son numéro de SIRET ;
• Choix du lieu et mode de livraison ;
• Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
• Choix des modalités de paiement et paiement effectif des Produits sélectionnés par le Client, ou paiement suivant les conditions habituelles de règlement du Client en compte ;
• Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client.

En conséquence, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Toutefois, la vente des Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électroniqueet après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et le Client via le site internet.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Produits par le Vendeur.

3.2. Modification de la commande

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur, ce qui est accepté par le Client.

3.3. Annulation de la commande

Aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur, ce qui est accepté par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature que ce soit, toute commande anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou un différend relatif au paiement d'une commande antérieure. D’une façon générale, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour tout motif légitime.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix

Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.fixashop.fr, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT, TTC et départ d’usine.Ils ne comprennent pas le transport et les assurances qui restent à la charge du Client.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet www.fixashop.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement, ou suivant les conditions habituelles de facturation du Client en compte.

4.2. Paiement

Le prix est en principe payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande des Produits, par carte bancaire. Par exception, le prix pourra être payé par le Client suivant ses conditions habituelles de règlements, après accord du Vendeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Il est précisé que dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

En cas de retard de paiement par le Client, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la passation de la commande, majoré de deux (2) points seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable au Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de rependre possession desdits Produits, sans préjudice de tout autre recours et dommage et intérêt qu’il pourrait solliciter à l’encontre du Client de ce chef. Lorsque le Client revend le Produit dont il n’est pas encore propriétaire, il devra faire suivre la clause de réserve de propriété pour le compte du Vendeur. Les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à ce dernier en cas de retard ou de cessation des paiements du Client.

Enfin, toutes les créances deviendront automatiquement exigibles en cas de cessation de paiement ou de détérioration notoire de la solvabilité du Client.

4.3. Remises et ristournes

Le Client en compte pourra, si bon semble au Vendeur, bénéficier des remises et ristournes en fonction de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client sont livrés conformément à la date prévue dans la confirmation de la commande par le Vendeur, et au plus tard dans lesquinze (15) jours à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, et au lieu indiqué par le Client lors de la passation de la commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Ce retard de livraison ne peut donner lieu au versement d’une quelconque indemnité ou dommages et intérêts de la part du Vendeur.

Il est précisé qu’aucune opération de manutention ne sera effectuée lors de la livraison ; le Client ayant la charge de la récupération et l’entreposage des Produits commandés. Dans l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le Vendeur / transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce chef. Le Client devra alors se rapprocher du Vendeur afin de fixer des nouvelles modalités de livraison ; tous les frais étant alors à sa charge.
Le Client est tenu de vérifier les quantités lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison ou de transport, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité à la commande.

Le Client dispose ensuite d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour vérifier l’état apparent des Produits. À défaut de réserves formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison ou de transport dans le délai susvisé, les produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Dans le cas d’erreur ou d’omission de la part du Vendeur dans une livraison, la responsabilité est limitée au remplacement de la pièce non conforme ou à la fourniture de la pièce oubliée.

ARTICLE 6 – TRANSPORT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2. Transfert des risques

Les conditions de transports et de transfert de risques sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de transport particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Ex Works » (départ d’usine Bussy Saint Georges).

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 7 – GARANTIE

7.1. Garantie légale de conformité

Le Client étant un acheteur professionnel, les Produits livrés par le Vendeur ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité.

7.2. Garantie légale des vices cachés

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée de deux (2) ans, à compter de la date de livraison couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d'un vice, à l’exclusion expresse du paiement ou remboursement de tous frais, débours, indemnités, dommages et intérêts qui pourraient trouver leur source directe ou indirecte dans la défectuosité des Produits.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, ou bien en cas de transformation du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur découverte. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura cependant pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, logos reproduits et intégrés sur le site internet www.fixashop.frsont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – SITE INTERNET

9.1. Accessibilité

Le Vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que le site internet est fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

9.2. Espace client

Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de son espace client ou d’usage frauduleux de ses mots de passe.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison causée par une force majeure, indépendant de la volonté du Vendeur et extérieur à celui-ci, rendant impossible la fourniture et la livraison des Produits commandés par le Client.

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Vendeur reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dés lors que la disparition de l'évènement de forcemajeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 11 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, le Client devra adresser un courrier et justifier de son identité, à l’adresse suivante :

LM FIXATIONS
16-18, Avenue Graham Bell
Bâtiment D3
77600 Bussy Saint Georges

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

TOUS LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES OU SUITE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE DE MEAUX NONOBSTANT LA PLURALITE DE PARTIES, LE LIEU DE LIVRAISON OU LE SIEGE SOCIAL DU CLIENT.